Projet A31 bis : la commission d’enquête reconnaît l’enjeu patrimonial du domaine de Bétange...

...mais refuse d’en tirer les conséquences

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
de l’Association de Sauvegarde du Site de Bétange
Florange, 3 septembre 2026

Un projet évalué à partir de choix anciens, une covisibilité insuffisamment prise en compte, une pollution que l’on propose de mesurer après la construction du nouveau contournement : le domaine de Bétange et les habitants de Terville restent les grands oubliés de l’enquête publique.

La commission d’enquête chargée d’instruire le projet autoroutier A31 bis secteur nord vient de rendre un avis favorable à la déclaration d’utilité publique, assorti de trois réserves. L’Association de Sauvegarde du Site de Bétange prend acte de cet avis. Elle relève plusieurs éléments positifs, mais aussi des insuffisances majeures qui, selon elle, ne permettent pas de considérer que le projet protège réellement le domaine de Bétange, sa biodiversité, son patrimoine et les habitants de Terville.

▌ Les points clés

Avis favorable : Avis rendu par la commission d’enquête, assorti de 3 réserves

800 mètres à ciel ouvert :
Section à ciel ouvert prévue entre la sortie nord du tunnel et l’échangeur à proximité immédiate du domaine de Bétange et des habitations de Terville

2022 → 2024 → 2025 :
Comparaison des variantes (2022), choix de la variante F4 (2024), protection de l’allée des Marronniers au titre des Monuments historiques (2025) : une chronologie qui interroge la validité de l’analyse retenue.

Un label européen :
Le label « Wildlife Estates – Territoires de Faune Sauvage », décerné par l’European Landowners’ Organization et porté en France par l’Office français de la biodiversité, la Fédération nationale des chasseurs et la Fondation François Sommer, passé sous silence dans le rapport.

25 associations :
Les 25 associations, la Communauté d’agglomération Portes de France-Thionville et les communes de Florange et de Terville demandant une tranchée couverte prolongée à l’entrée nord du tunnel.

5 engagements : Réclamés par l’association à l’État avant toute déclaration d’utilité publique.

Un point positif : ne pas installer les entreprises de Sainte-Agathe aux portes du domaine de Bétange
Nous voulons d’abord relever un point positif des conclusions de la commission. Concernant la relocalisation des entreprises de la zone de Sainte-Agathe, la commission considère qu’il ne serait pas raisonnable de les installer à proximité du domaine de Bétange. Nous partageons pleinement cette position.Mais cette position ne doit pas rester une simple appréciation de la commission : nous demandons qu’elle devienne un engagement ferme de l’État. Aucune relocalisation des entreprises expropriées ne doit être réalisée à proximité immédiate du domaine, de son parc ou de l’allée des Marronniers. On ne peut pas, d’un côté, reconnaître la valeur exceptionnelle du domaine et, de l’autre, créer à ses portes une nouvelle zone d’activités qui viendrait cumuler les nuisances avec celles de l’autoroute.

▌ Le domaine de Bétange et la commune de Terville : les grands oubliés du rapport

Le rapport de la commission reconnaît à plusieurs reprises le caractère patrimonial majeur du domaine de Bétange, ainsi que les enjeux écologiques qui lui sont associés. Mais cette reconnaissance ne trouve pas, dans ces conclusions, de traduction à la hauteur des enjeux.

Plus surprenant encore, le rapport ne mentionne pas un élément significatif de l’actualité récente du domaine : le domaine de Bétange vient d’être récompensé pour la qualité de sa gestion de la biodiversité par le label européen « Wildlife Estates – Territoires de Faune Sauvage », décerné par l’European Landowners’ Organization et porté en France par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la Fédération nationale des chasseurs et la Fondation François Sommer. Cette distinction confirme que Bétange n’est pas un simple domaine privé situé sur le passage d’une infrastructure, mais un territoire reconnu pour la qualité de son patrimoine naturel.

Le silence du rapport sur cette reconnaissance européenne est particulièrement regrettable.

▌ Une protection patrimoniale intervenue après le choix de la variante

La commission confirme le rôle patrimonial majeur du domaine : le château est protégé au titre des Monuments historiques, tout comme le parc et sa grille d’enceinte. Depuis 2025, l’allée des Marronniers est elle-même protégée à ce titre — une protection intervenue après la comparaison des variantes réalisée en 2022 et après la décision ministérielle de retenir la variante F4 en 2024.

Le contexte patrimonial n’est donc plus celui dans lequel le choix de la variante a été effectué. Pourtant, le projet soumis à la commission continue de s’appuyer sur cette analyse antérieure pour présenter F4 comme la solution ayant l’impact le plus mesuré sur Bétange. Nous ne reprochons pas au maître d’ouvrage de ne pas avoir anticipé la protection de 2025 ; nous lui reprochons de ne pas avoir tiré les conséquences de cette nouvelle donnée patrimoniale.

▌ « Aucun impact » : un raisonnement qui ignore la covisibilité

C’est le point qui nous paraît le plus préoccupant dans les conclusions. La DREAL considère que le projet n’a pas d’impact direct sur le domaine de Bétange au motif que l’autoroute ne le traverse pas physiquement — et la commission d’enquête ne remet pas véritablement en cause cette approche. Un monument historique n’est pas seulement une parcelle cadastrale, et un patrimoine paysager ne s’arrête pas à une limite administrative.

Un élément essentiel n’est pas suffisamment pris en compte : la covisibilité entre le projet et le domaine de Bétange, soulignée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dans son avis de septembre 2025. Le projet prévoit une section d’environ 800 mètres à ciel ouvert à proximité immédiate du domaine et des habitations de Terville. Chaque jour, 100 000 véhicules et 10 000 poids lourds circuleront à ciel ouvert dans le champ de perception du domaine et à la lisière des habitations. Ce sera, pendant des décennies, une infrastructure permanente avec des conséquences irrémédiables : bruit, émissions atmosphériques, éclairages nocturnes, vibrations, transformation du paysage et rupture des continuités écologiques.

▌ Une station de mesure de la qualité de l’air : documenter la pollution sans pour autant l’empêcher
La commission reconnaît l’importance de la qualité de l’air au point de formuler une réserve demandant l’installation d’une station fixe de mesure près de la sortie nord du tunnel, à proximité immédiate des premières habitations de Terville — un point positif, mais une mesure ponctuelle qui n’intervient qu’après la décision de construire la nouvelle section autoroutière.

Cette station ne protège pas davantage le domaine de Bétange. Le parc, l’allée des Marronniers et les milieux naturels du domaine se trouvent dans le même champ d’exposition que les habitations de Terville : la pollution générée par 100 000 véhicules et 10 000 poids lourds par jour ne s’arrête pas à une limite administrative. Elle affecte tout autant la biodiversité et le patrimoine paysager du domaine que la santé des riverains de Terville.
Une station de mesure pourra documenter cette pollution, qu’elle touche les habitants de Terville ou les milieux du domaine de Bétange ; elle ne permettra en aucun cas de l’empêcher d’être générée. Nous voulons prévenir les nuisances pour l’un comme pour l’autre, pas seulement les constater a posteriori.

▌ La tranchée couverte : une demande portée collectivement par la communauté d’agglomération, les communes et les associations pour protéger le domaine de Bétange et les habitants de Terville

Nous continuons d’exiger une tranchée couverte à l’entrée nord du tunnel, sur toute la longueur du domaine de Bétange et des habitations de Terville — seule mesure qui prévient réellement les nuisances, là où la station de mesure ne ferait que les constater a posteriori.

Cette demande n’est ni isolée, ni propre à notre seule association. Elle est portée par une coalition large et convergente d’acteurs aux intérêts pourtant différents : 25 associations qui ont cosigné une lettre en mai 2026 l’exigeant, la Communauté d’agglomération Portes de France-Thionville, ainsi que les communes de Florange et de Terville — les deux collectivités les plus directement exposées au projet — réclament ensemble et sans ambiguïté l’allongement de la tranchée couverte jusqu’à l’échangeur 42.

Que des associations, une agglomération et deux communes convergent aussi nettement sur une seule et même demande technique n’est pas anecdotique : c’est le signe d’un consensus territorial que le dossier ne peut pas continuer d’ignorer.

La commission d’enquête elle-même ne ferme pas la porte à cette solution : elle regrette dans son rapport que l’allongement de la tranchée couverte n’ait pas été réétudié. Nous demandons que ce regret devienne une prescription ferme, et que la tranchée couverte soit intégrée au projet avant toute déclaration d’utilité publique — et non renvoyée à une hypothétique étude ultérieure.

▌ Une question qui reste sans réponse : l’A31 bis est-elle encore justifiée ?

Au-delà du domaine de Bétange, la commission ne répond pas clairement à une interrogation qui traverse pourtant largement les nombreuses contributions du public et des associations : l’A31 bis est-elle réellement le projet adapté aux besoins de mobilité du territoire pour les prochaines décennies ? Le projet apparaît comme une infrastructure lourde et coûteuse, alors que les politiques publiques affichent des objectifs de réduction des émissions, de sobriété foncière et de développement du ferroviaire. Le monde de 2026 n’est plus celui de ce projet imaginé dans les années 60.

Nous demandons que le bilan socio-économique du projet soit réinterrogé avec la même exigence que les autres aspects du dossier. Tout d’abord, on relèvera que le bilan par acteur du projet, tel qu’il figure dans la pièce F, est accablant pour les usagers. Ainsi, les usagers perdent 73 M€ sur la durée d’évaluation, et les riverains perdent 46 M€. Comme cela a été pointé par l’Autorité Environnementale, seuls l’opérateur concessionnaire et la puissance publique — via les recettes de péage et de taxes — tirent un bénéfice positif du projet. Les usagers, pourtant financeurs exclusifs via le péage, en sont les principales victimes économiques. Il convient également de noter que la DREAL a obtenu une VAN positive de + 601 M€ en retenant une valeur du temps de 23,5 €/h, soit 2,5 fois la valeur des fiches-outils, sans qu’aucun texte ministériel ne prévoie une telle valeur. C’est cette survalorisation de 150 % qui permet au dossier d’afficher une VAN apparemment positive, alors que la valeur réglementaire conduit à une VAN de − 58 M€ ainsi qu’il vient d’être dit. Ensuite, le dossier lui-même révèle que le projet perd toute rentabilité socio-économique si l’on utilise les valeurs du temps effectivement mesurées sur la population des usagers concernés. Le tableau 86 de synthèse des tests de sensibilité (Pièce F, p. 147) montre que, dans le test utilisant les valeurs du temps issues de l’enquête de préférence déclarée (EPD) réalisée en 2021 sur le territoire d’étude, la VAN-SE s’établit à −58 M€, soit une valeur négative. Dans ces conditions, quel bénéfice collectif justifie de transformer durablement un territoire déjà fortement marqué par les infrastructures routières et industrielles ?

▌ Cinq engagements que nous demandons à l’État

● La protection ferme du domaine de Bétange — L’ensemble constitué par le château, le parc et l’allée des Marronniers doit être considéré comme un patrimoine indivisible dans l’analyse du projet.
● Une réévaluation du projet au regard de cette protection — La comparaison des variantes de 2022 doit être replacée dans le contexte patrimonial actuel, postérieur à la protection de l’allée des Marronniers.
● Une tranchée couverte à l’entrée nord du tunnel sur toute la longueur du domaine de Bétange et des habitations de Terville — Cette solution doit être réétudiée sérieusement et intégrée au projet pour réduire les nuisances pour le domaine de Bétange et les habitants de Terville.
● L’interdiction de toute relocalisation des entreprises de Sainte-Agathe à proximité du domaine — La position de la commission sur ce point doit devenir un engagement ferme de l’État.
● Une véritable réévaluation de l’utilité socio-économique du projet — Avant de transformer irréversiblement le territoire, il faut répondre clairement à la question de la nécessité de cette nouvelle autoroute et de son intérêt collectif réel.

« Un avis favorable ne peut pas être confondu avec l’absence d’alternative. La commission reconnaît la valeur patrimoniale du domaine de Bétange et la proximité immédiate des habitants de Terville, mais elle ne tire pas les conséquences de ce constat. Nous demandons à l’État de protéger le domaine de Bétange avant de mesurer les dégâts — et non l’inverse. »

À propos de l’Association de Sauvegarde du Site de Bétange

Créée en décembre 2020, l’Association de Sauvegarde du Site de Bétange œuvre pour la préservation du patrimoine historique, architectural et écologique du domaine (château, parc de 65 ha, allée des Marronniers — intégralement inscrits aux Monuments historiques). Elle est soutenue par 24 associations nationales et locales partenaires et organise chaque année des événements culturels et patrimoniaux ouverts au public : Journées Européennes du Patrimoine, Rencontres musicales de Bétange, programme Enfants du Patrimoine, Journées Portes Ouvertes Florange - Terville.

Contact :
Association de Sauvegarde du Site de Bétange Château de Bétange 57190 Florange
www.chateaudebetange.com
sauvegarde.betange@gmail.com
06 08 46 91 50